En matière d’urbanisme, il y a de nombreuses règles qui ne nous semblent pas toujours compréhensible. Il est donc nécessaire de rappeler les grands principes qui régissent ces règles :
> Article L110(abrogé) du code de l’urbanisme
Version en vigueur du 06 août 2009 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. 12
Modifié par LOI n°2009-967 du 3 août 2009 – art. 8
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement.
Votre projet est-il réalisable ?
Votre projet doit être conforme au règlement d’urbanisme applicable dans notre commune qui est le PLU (Plan Local d’ Urbanisme).
Vérifier la capacité de desserte en réseaux (Électricité, eau, assainissement…)
Vérifier la présence d’un Plan de Prévention des Risque naturels (PPRN)
Des questions ? rapprochez-vous du Service Urbanisme de la Mairie
Quels travaux déclarer ?
- Pour toute nouvelle construction:
- Projet de maisons individuelles ou autres, un Abri de jardin supérieur ou égal à 5m2, l’édification d’une clôture, la construction d’un garage, la réalisation d’une piscine…
- Pour des travaux sur un bâtiment existant :
- Modification de l’aspect extérieur ( Maison, annexe, toiture, ravalement de façade, changement de fenêtres, pose d’un climatiseur…)
- Le changement de destination d’un bâtiment (Ex : Une remise agricole en habitation, un garage en chambre…)
- Les divisions foncières en vue de bâtir, les démolitions…
Quelles procédures ?
Suivant la nature de votre projet vous devez déposer :
Un permis de construire ou PCMI ou déclaration préalable ou permis d’aménager ou permis de démolir ou certificat d’urbanisme …
À NOTER : selon l’autorisation d’urbanisme demandée, le délai d’instruction peut varier d’1 à 2 mois, assortie d’un mois supplémentaire si le projet se situe en secteur protégé/inscrit ( Consultation obligatoire des Architectes des bâtiments de France dit ABF) et plus selon les cas.
Comment déclarer votre projet ?
En cas de doute sur le type d’autorisation à obtenir pour votre projet, vous pouvez contacter la Mairie.
Télécharger l’imprimé CERFA dans son intégralité ! et remplissez le.
Déposez votre dossier + la liste complète des pièces avec le nombre de copies nécessaires en Mairie, vous recevrez un récépissé indiquant le N° de dossier et le délai d’instruction.
À NOTER : depuis janvier 2022, le dépôt dématérialisé des dossiers est possible toutefois quelques problèmes techniques persistent aussi nous vous conseillons de déposer votre dossier directement en Mairie.
Au cours de l’instruction et dans un délai de 1 mois, vous pouvez recevoir :
- un courrier de MAJORATION DE DÉLAI
- un courrier pour DOSSIER INCOMPLET
Deux possibilités d’obtention d’une décision :
- Avant le délai de fin d’instruction : ACCORD ou REFUS EXPRESS
- Sans réponse de l’administration à la date de fin d’instruction : AUTORISATION TACITE ( sauf exceptions), à demander en Mairie.
Quand commencer les travaux ?
Après l’obtention d’une décision favorable !
À la suite de quoi vous devrez en fonction des travaux :
- Afficher la nature des travaux autorisés sur un panneau réglementaire, pendant toute la durée du chantier, et visible depuis la voie publique. ( Panneau réglementaire disponible chez des fournisseurs de matériaux)
- Déposer en Mairie le CERFA de » DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER »
À NOTER : une autorisation n’est définitive qu’après la purge des délais de retrait et de recours des tiers.
Que faire à la fin des travaux ?
La totalité des travaux est achevée et conforme à l’autorisation délivrée et ses prescriptions ( Prescriptions ABF…), vous devez :
- Déposez en Mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DACCT)
- Si vous avez modifié votre projet en cours de chantier, il vous est possible de régulariser votre situation en déposant une demande de permis modificatif auprès de la Mairie. Dans le cadre d’une déclaration préalable, vous devez déposer un nouveau dossier prenant en compte l’intégralité des modifications au regard de l’autorisation accordée.
- Après le dépôt de la DACCT, la Mairie peut effectuer un contrôle de travaux, vérifiant ainsi la conformité de vos travaux en regard de l’autorisation délivrée.
À NOTER : lorsque la construction devient utilisable, vous avez 90 jours pour déclarer au centre des Impôts fonciers, via le formulaire H1
Quelles infractions à l’urbanisme ?
Vous êtes en infraction dans les cas suivants, pour des travaux ou aménagement soumis à autorisation ou à déclaration :
- Absence d’autorisation
- Autorisation non respectée
- Autorisation caduque
- Autorisation obtenue par fraude